Conditions Générales de Vente – Plant and Flower France
Vendeur : Happy Trading SRL
Les Aspêches 1, 6853 Framont, Belgique
N° d'enregistrement : BE0766633560
Email : info@plantandflower.fr
0. Applicabilité
Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des ventes réalisées par Happy Trading SRL, exploitant la marque Plant and Flower, à destination des clients résidant en France métropolitaine via le site plantandflower.fr. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, sauf dérogation écrite préalable.
1. Commande et règlement
Les commandes sont passées exclusivement via www.plantandflower.fr. Le client compose son panier, vérifie sa sélection et finalise son achat par paiement sécurisé en ligne. Toute commande est réputée ferme et définitive dès réception de la confirmation de paiement.
2. Expédition et livraison
Les produits sont expédiés vers la France métropolitaine via Bpost International dans un délai de 2 à 4 jours ouvrables après expédition, sauf circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure. Le transfert des risques s'opère au moment de la remise du colis au transporteur.
3. Réserve de propriété
Les marchandises demeurent la propriété de Happy Trading SRL jusqu'au règlement intégral du prix. Tant que le transfert de propriété n'a pas eu lieu, le client s'interdit de revendre, transformer ou céder les produits.
4. Articles sur mesure
Lorsque le client commande des articles personnalisés, il assume l'entière responsabilité des dimensions et spécifications communiquées. Il lui appartient de contrôler ces informations sur le récapitulatif de commande.
5. Signalement des anomalies
Tout défaut apparent doit être notifié dans un délai de 48 heures suivant la réception, par courrier recommandé ou par email à info@plantandflower.fr. Les vices cachés doivent être signalés dans les deux mois suivant leur constatation.
6. Garantie légale
Conformément à la législation européenne, tous les produits bénéficient d'une garantie légale de conformité de 2 ans. Pour les clients professionnels, notre obligation se limite au remplacement ou à la réparation du produit défectueux.
7. Rétractation et remboursement
Conformément au droit européen de la vente à distance, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation. En cas d'annulation acceptée, le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours ouvrables. Les articles personnalisés ou périssables sont exclus du droit de rétractation, sauf défaut constaté. Contactez-nous à info@plantandflower.fr pour toute demande.
8. Modalités de paiement et retard
Les factures sont exigibles au moment de la commande. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard de 10 % par mois entamé seront appliqués, majorés d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, avec un minimum de 20 €. Tout défaut de paiement rend l'ensemble des factures en cours immédiatement exigibles.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Neufchâteau (Belgique) sont seuls compétents, sans préjudice du droit du consommateur français de saisir le tribunal de son domicile conformément au Règlement européen (UE) n° 1215/2012.
10. Données personnelles et vie privée
Les données personnelles collectées sont traitées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification et de suppression en écrivant à info@plantandflower.fr.
11. Résolution en ligne des litiges
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR)
12. Agrément sanitaire
N° AFSCA : 2.197.496.495